Le staffie et la loi de 1999
Qu'on se le dise : le Staffordshire Bull Terrier au LOF n'est inclus ni
dans la 1er ni 2 ème catégories
"chiens dangereux de la loi du 06.01.1999"
En revanche le Staffordshire Bull Terrier NON LOF (type ou d'apparence donc) rentre lui tous droit en 1er catégorie !
Pour la detention de chiens NON LOF vous risquez :
LES CATEGORIES :
1er catégorie de chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural) :
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type racial
American Staffordshire terrier, NON LOF (types ou croisements)
communément appelé « pit-bulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type racial
Mastiff, NON LOF (types ou croisements)
communément appelés « boerbulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type racial
Tosa, NON LOF (types ou croisements).
2e catégorie des chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural)
- race American Staffordshire terrier LOF.
- race Rottweiler LOF et NON LOF.
- race Tosa LOF.
ATTENTION à ne pas confondre les GROUPES de 1 à 10 (nomenclature officielle imposée par la F.C.I.)
dans la 1er ni 2 ème catégories
"chiens dangereux de la loi du 06.01.1999"
En revanche le Staffordshire Bull Terrier NON LOF (type ou d'apparence donc) rentre lui tous droit en 1er catégorie !
Pour la detention de chiens NON LOF vous risquez :
Acquisition, cession, importation, élevage:
Délit passible de 6 mois de prison et 15000 euros d’amende
Non stérilisation
: Délit passible de 6 mois de prison
et 15000 euros d’amende
Détention d’un chien de première catégorie dans les lieux publics
ou
transport en commun, ou partie commune d’immeubles collectifs:
35 euros
LES CATEGORIES :
1er catégorie de chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural) :
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type racial
American Staffordshire terrier, NON LOF (types ou croisements)
communément appelé « pit-bulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type racial
Mastiff, NON LOF (types ou croisements)
communément appelés « boerbulls ».
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de type racial
Tosa, NON LOF (types ou croisements).
2e catégorie des chiens (telle que définie à l’article 211-1 du code rural)
- race American Staffordshire terrier LOF.
- race Rottweiler LOF et NON LOF.
- race Tosa LOF.
ATTENTION à ne pas confondre les GROUPES de 1 à 10 (nomenclature officielle imposée par la F.C.I.)